CGV
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société (auto-entrepreneur) AUDREY JUBAULT dont le siège social est situé à 30 rue Waldeck Rousseau, 79100 THOUARS, immatriculée à l’INSEE avec le SIRET 82409703400014 et gérant le site Photoback.fr et,d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Photoback.fr dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AUDREY JUBAULT et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.photoback.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site web photoback.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société AUDREY JUBAULT conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site photoback.fr de la société AUDREY JUBAULT dans la limite des stocks disponibles. La société AUDREY JUBAULT se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site photoback.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et ne peuvent pas faire l'objet d'une vente Hors Taxe par le statut d'auto-entreprise . La société AUDREY JUBAULT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande, les frais de port sont calculés selon le poids des marchandises. Pour toute commande destinée à être envoyée dans un autre pays que la France, les frais d’expédition seront facturés à l’acheteur selon le pays de destination disponibles sur le site photoback.fr.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La société AUDREY JUBAULT propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes.
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ».L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société AUDREY JUBAULT lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. – Paiement sécurisé en 3 ou 4 fois par carte bancaire ALMA
Notre partenaire bancaire ALMA est une entreprise française, elle gère les transactions, les échéances.
Financement consenti sous réserve d’acceptation par ALMA SAS 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine - immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 839 100 575.
Contact ALMA : contact@getalma.eu ou par téléphone au 01 77 51 32 10Si l’acheteur souhaite contacter la société AUDREY JUBAULT, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Audrey JUBAULT, 30 rue Waldeck Rousseau, 79100 THOUARS ; soit par email à l’adresse suivante : hello@photoback.fr
Article 5. Réserve de propriété
La société AUDREY JUBAULT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal et frais.
Article 6. Factures, remboursement et droit de retractation
Aucune facture n'est jointe au colis.La facture est disponible sur demande via le formulaire de contact ou par mail hello@photoback.frAucun remboursement ne sera effectué pour toute commande définitive car selon l'Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12Journal Officiel du 25 août 2001 et l'Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 IJournal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005) du code de commercele droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (Article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation).L'acheteur ne bénéficie pas de droit de rétractation compte tenu du fait que les produits de l'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande par le site www.photoback.fr sont des biens personnalisés et sur-mesure, réalisés en fonction des spécifications formulées par l'acheteur (Article L.121-20-2 3e du Code de la Consommation).Lors d’une réclamation, si l'acheteur estime qu’il y a un dysfonctionnement de www.photoback.fr, que le(s)support(s) est/sont non utilisable(s) alors d’après les photos reçues et en fonction de la nature de la réclamation :Soit www.photoback.fr valide la réclamation et rembourse la commande en dehors des frais de retours de la marchandise qui sera demandé à la charge de l'acheteur. Si la marchandise n’est pas retournée à charge de l'acheteur alors la commande ne pourra pas être remboursée.Soit www.photoback.fr refuse la réclamation en estimant que la marchandise est utilisable et alors www.photoback.fr ne rembourse pas la commande.
Aussi et dans ce cas si la marchandise a été retournée, nous la conservons 15 jours et il reste à charge a l'acheteur de la faire enlever sinon nous la détruisons étant à usage spécifique et personnalisé.
Article 7. Production & LivraisonLes délais de production
ne sont donnés qu'à titre indicatif (J+6) et sont maintenus dans la limite du possible. Les retards éventuels ne donnent pas droit a l'acheteur d'annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO ou Relais Pickup pour le vinyle souple et par transporteurs privés (DPD, TNT etc...). Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société AUDREY JUBAULT pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par Colissimo et transporteurs privés ou en point relais par Mondial Relay . En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste ou point relais le plus proche et en cas de transporteur privé de reprendre rendez-vous, pendant un délai indiqué par les services susmentionnés. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société AUDREY JUBAULT. Lors de la livraison de votre colis, il est IMPÉRATIF de déballer la marchandise en présence du livreur.
Si le livreur ne souhaite pas attendre, veuillez inscrire sur le bon de livraison "MARCHANDISE ENDOMMAGÉE", vous serez couverts en cas de dommage.La mention "SOUS RÉSERVE DE DÉBALLAGE" ou autre remarque sur l'emballage n'auront aucune valeur juridique et ne permettent aucuns recours contre le transporteur. ATTENTION ! un emballage d'apparence correcte peut cacher des chocs internes. En cas de casse ou défauts, il est préférable de refuser le colis. Toutefois, si vous acceptez le colis sans le contrôler avec le livreur, il ne pourra faire l'objet d'aucun retour ni de remboursement.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société AUDREY JUBAULT bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société AUDREY JUBAULT qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail :hello@photoback.frou par voie postale à l’adresse suivante : AUDREY JUBAULT, 30 rue Waldeck Rousseau, 79100 THOUARS, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société AUDREY JUBAULT, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site photoback.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AUDREY JUBAULT. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société AUDREY JUBAULT s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse suivante : hello@photoback.fr
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
